La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD, ou DPEB) devait être transposée par les États membres au plus tard le 29 mai 2026. Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à l'ensemble des 27 États, faute de notification complète des mesures nationales.
Ce que prévoit la directive pour le neuf
- Les bâtiments neufs devront être à émissions nulles : dès 2028 pour les bâtiments publics, en 2030 pour l'ensemble des constructions neuves.
- Un calcul du potentiel de réchauffement planétaire sur le cycle de vie sera exigé à partir de 2028 pour les bâtiments neufs de plus de 1 000 m², puis pour toutes les constructions neuves en 2030.
- Des exigences sur la mobilité (recharge des véhicules électriques, stationnement vélo) et sur les bases de données de performance.
La France partiellement en avance
Avec la RE2020 et son analyse de cycle de vie, l'audit énergétique réglementaire (proche du futur passeport de rénovation) et l'observatoire DPE de l'ADEME, la France dispose déjà de plusieurs briques. Le calendrier complet de transposition reste toutefois à préciser.
Ce que cela change pour vos opérations
Pour les opérations qui seront déposées à partir de 2028, anticiper dès la programmation : systèmes sans combustion fossile sur site, enveloppe très performante, données environnementales des produits. C'est le moment de structurer la démarche d'économie de la construction autour du carbone.
Sources
- EU Construction Platform — Commission urges EU countries to implement reinforced building energy rules
- Commission européenne — Energy Performance of Buildings Directive
- FFB — Directive européenne pour la performance énergétique des bâtiments : quel impact en France ?
Article d'information générale rédigé à partir des sources citées ; il ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les textes applicables à votre opération.