Juridique

Facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises du BTP doivent pouvoir recevoir des factures électroniques

Réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission en 2026 ou 2027 selon la taille : ce que la réforme change pour les situations de travaux, la retenue de garantie et la sous-traitance.

Juridique··Par l'équipe TEC

La généralisation de la facturation électronique entre entreprises est entrée dans sa phase opérationnelle. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, doit être en mesure de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

Le calendrier à retenir

DateObligationEntreprises concernées
1er septembre 2026Réception des factures électroniquesToutes
1er septembre 2026ÉmissionGrandes entreprises et ETI
1er septembre 2027ÉmissionPME, TPE et micro-entreprises

Pourquoi le BTP est particulièrement concerné

Le secteur cumule des spécificités qui compliquent la dématérialisation : situations de travaux mensuelles, retenue de garantie, révision de prix, paiement direct ou délégation de paiement des sous-traitants, autoliquidation de TVA. Les organisations professionnelles (FFB, CAPEB) ont publié des guides pour aider les entreprises à choisir leur plateforme et à paramétrer ces cas particuliers.

Ce que cela change pour vos opérations

  • Vérifier que chaque intervenant du chantier (entreprises, sous-traitants, bureaux d'études) dispose d'une plateforme agréée opérationnelle.
  • Harmoniser le libellé des factures avec le maître d'ouvrage titulaire du marché (souvent une SCCV) et la référence de l'opération.
  • Adapter le circuit de validation des situations : le visa du maître d'œuvre d'exécution reste la condition préalable à l'émission de la facture.

Sources

  1. Fédération Française du Bâtiment — Facturation électronique : ce qui change pour les entreprises du BTP
  2. CAPEB — Facturation électronique : ce qu'il faut savoir (août 2026)
  3. CAPEB — Choisir sa plateforme de facturation électronique

Article d'information générale rédigé à partir des sources citées ; il ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les textes applicables à votre opération.