La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », a été publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025 après une censure partielle du Conseil constitutionnel. Une partie de ses dispositions avait une entrée en vigueur différée de six mois : elles s'appliquent depuis la fin mai 2026.
Sécuriser les permis pendant le chantier
Mesure très attendue par les porteurs de projet : pendant trois ans à compter de la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager, et tant que les travaux ne sont pas achevés, un permis modificatif ne peut plus être refusé sur le fondement de règles d'urbanisme adoptées après le permis initial. Les adaptations en cours de chantier gagnent ainsi en sécurité juridique.
Autres apports
- des procédures d'évolution des documents d'urbanisme (SCoT, PLU, PLUi) simplifiées ;
- un encadrement renforcé des recours et une présomption d'urgence pour certains référés contre des refus de permis ;
- des sanctions accrues en cas de travaux sans autorisation ou non conformes.
Ce que cela change pour vos opérations
En phase exécution, les évolutions de programme (typologies, façades, aménagements extérieurs) peuvent être sécurisées par permis modificatif avec moins de risque. Il reste indispensable de documenter les modifications et leur date, ce que permet un suivi rigoureux des indices de plans.
Sources
- ANIL — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- FFB — Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement : un nouveau cadre pour sécuriser les projets
- Ministère de la Transition écologique — Loi du 26 novembre 2025 dite loi Huwart
Article d'information générale rédigé à partir des sources citées ; il ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les textes applicables à votre opération.