Promulguée le 26 mai 2026 et publiée au Journal officiel du 27 mai, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique (loi SVE) referme un parcours législatif de plus de deux ans. Plusieurs de ses articles intéressent directement la construction et l'immobilier d'entreprise.
Urbanisme et performance énergétique
- Des dérogations aux règles du PLU (emprise au sol, hauteur, implantation, aspect extérieur) facilitées pour les dispositifs liés à la performance énergétique : production d'énergie renouvelable, réseaux de chaleur et de froid efficaces…
- Les revêtements réflectifs de toiture (« cool roofing ») sont reconnus : ils peuvent constituer une alternative à certaines obligations de végétalisation ou de solarisation des toitures.
- Un bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires.
ERP et baux commerciaux
La loi assouplit certaines procédures d'autorisation des établissements recevant du public, sous réserve des décrets d'application. Côté baux commerciaux, le dépôt de garantie est plafonné à trois mois de loyer pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 26 mai 2026, et le locataire peut demander à payer son loyer mensuellement.
Ce que cela change pour vos opérations
Pour les bâtiments d'activité soumis aux obligations de toitures végétalisées ou solaires, une solution réfléchissante peut désormais être étudiée dès la conception, puis chiffrée et comparée aux autres options par l'économiste de la construction.
Sources
- Ministère de la Transition écologique — Loi SVE : mesures urbanisme, construction et aménagement commercial
- FFB — Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises du secteur
- Ministère de l'Économie — Ce qui change pour les entreprises
Article d'information générale rédigé à partir des sources citées ; il ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les textes applicables à votre opération.